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La loi Fillion de 2009

La loi qui a pour objectif de rendre la mutuelle entreprise obligatoire est appelée « la loi Fillion », cette dernière a été votée par le parlement en 2009. Cette mesure permet ainsi aux différentes entreprises quelles que soit leur taille d’avoir une mutuelle entreprise obligatoire pour chaque employé. D’un autre côté, l’entreprise va pouvoir bénéficier de différents avantages notamment fiscaux et sociaux tout en versant une participation pour la complémentaire santé des salariés. Pour que tout se passe dans les meilleures conditions, l’entreprise doit se renseigner sur les différents contrats d’assurance.

Des mesures doivent être prises en considération lors de la mise en place d’une mutuelle entreprise afin de respecter la réglementation en vigueur qui est définit par la loi L.911.1 du code de la sécurité sociale. Toutes les garanties dont le salarié bénéficie, qu’il soit actif ou à la retraite doivent impérativement être organisés de façon professionnelle et les signatures et accords des salariés et des syndicats sont nécessaires pour la procédure. Selon les situations, l’accord des salariés est obligatoire ou facultatif.

La législation permet aux chefs d’entreprises de se renseigner et d’examiner le cas de chaque salarié. Par contre, si l’entreprise a déjà souscrit à une mutuelle, le salarié doit obligatoirement accepter cette mesure lors de son intégration dans l’entreprise.

D’un autre côté, les salariés qui travaillaient déjà dans une entreprise avant la signature d’un contrat de mutuelle, peuvent refuser la mutuelle sous certaines conditions spécifiques, notez que cette loi s’applique toujours, mais qu’à comptier de janvier 2016 de profonds changement relatif à l’ANI vont avoir lieu.




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